Mentions Légales

Vous êtes actuellement connecté au site de Santé Nat « www.sante-nat.fr » et en vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site de Santé Nat « www.sante-nat.fr » l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

IDENTIFICATION

Raison sociale : Santé Nat
Forme juridique : Société À Responsabilité Limitée (SARL)
Capital social : 10 000 Euros
Siège Social : 8 rue Gramme - 75015 PARIS
Téléphone : 01.45.30.13.00
Fax : 01.45.30.13.01
Mail: contact@santenat.fr
N° d’immatriculation : RCS 483794442
N° TVA intracommunautaire : FR 80 483 794 442
N° SIRET : 48379444200028

HÉBERGEMENT

OVH France SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

https://www.ovh.com

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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes « Conditions Générales d'Utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site de Santé Nat « www.sante-nat.fr » et de ses services.

Ce contrat est conclu entre :

Le gérant du site internet de Santé Nat et toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site de Santé Nat et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Les Conditions Générales d'Utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

Le site « www.sante-nat.fr » est édité par la société Santé Nat (SARL) au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé au 8 rue Gramme – 75 015 Paris.

La société est représentée par Hay-Jung INGENIAT.

ARTICLE 2 : RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.

Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, Santé Nat décline toute responsabilité.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site de Santé Nat « www.sante-nat.fr ».

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Le site permet aux membres de publier des avis sur le site, par conséquent le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par Santé Nat, sans obligation de justification.

En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à Santé Nat le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

Santé Nat s'engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication.

ARTICLE 3 : LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de Santé Nat.

Santé Nat ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au site de Santé Nat « www.sante-nat.fr ».

De même, Santé Nat ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du site de Santé Nat « www.sante-nat.fr ».

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

Santé Nat s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

Santé Nat se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Nous vous informons que l'ensemble du site ainsi que chacun de ses éléments pris séparément constituent une propriété intellectuelle protégée.

Toute exploitation commerciale, reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, publication, commercialisation, partielle ou intégrales des éléments de ce site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Santé Nat.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Nous vous informons qu’un délit de contrefaçon est passible d'une amende de 150 000 € et d'une peine de 2 ans d'emprisonnement.

ARTICLE 5 : DONNÉES PERSONNELLES

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.

L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par Santé Nat pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

Santé Nat garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :

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- Un formulaire de contact ;
- Par mail à contact@santenat.fr ;
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ARTICLE 7 : ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Santé Nat se réserve le droit de modifier les clauses de ces Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans justification.

ARTICLE 8 : DURÉE DU CONTRAT

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent contrat dépend de la législation française.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et Santé Nat, les tribunaux de Paris sont compétents pour régler le contentieux.